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La "sécu" des doctorants en fin de contrat

Le "problème" des doctorants en fin de contrat n’en est pas un

samedi 22 octobre 2011

Rappel des faits :

L’application dogmatique du principe de la semestrialisation des enseignements a conduit la présidence à imposer quatre sessions d’examen par an et à faire commencer les enseignements dès la première semaine de septembre.

Comme un nombre toujours croissant d’enseignements est assuré par des moniteurs, il a été décidé de faire commencer les contrats doctoraux le 15 septembre, voire dans certains cas le 1er septembre. Les doctorants recrutés à la rentrée 2009 voient ainsi leur contrat expirer le 1er ou le 15 septembre 2012.

La scolarité impose à ces doctorants de s’affilier au régime de la sécurité sociale étudiante lors de leur inscription pour l’année 2011-2012, ce qui entraîne pour eux un surcoût de 203 euros.

Discussion :

La position de la scolarité est fondée sur les deux règles suivantes, énoncées dans la circulaire DSS/DES n°2003-260 du 11 juin 2003 :

Règle n°1 : l’année universitaire commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre.

Règle n°2  : pour pouvoir être exonérés du versement de la cotisation sociale étudiante, les étudiants salariés doivent justifier d’un contrat de travail couvrant l’intégralité de l’année universitaire.

Or aucune de ces deux règles n’est applicable :

- la première parce que le décret qui fixait les dates de début et de fin de l’année universitaire a été abrogé en 2010 ;

- la deuxième parce qu’elle impose des conditions qui vont au-delà de celles qui sont fixées par le code de la sécurité sociale.

Rappelons qu’une simple circulaire n’a aucune valeur réglementaire, ni encore moins législative.

L’année universitaire s’étendait autrefois du 1er octobre au 30 septembre. Ces dates étaient alors parfaitement adaptées puisque les étudiants étaient susceptibles d’être présents jusqu’au mois de septembre en raison des sessions de rattrapage, et que les enseignements commençaient en octobre. Avec la réforme du LMD et la semestrialisation , ces dates ont cessé de correspondre à la réalité. C’est pourquoi elles ont été abrogées par le décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 et chaque université est désormais libre de choisir ses dates de début et de fin de l’année universitaire. C’est ainsi que le CA du 14 mars 2011 a voté un calendrier qui fixe le début des enseignements 2011-2012 (et donc implicitement le début de l’année universitaire) à la date du 5 septembre. En revanche, il n’a pas fixé de date pour la fin de l’année universitaire. La logique voudrait que l’année universitaire s’étende du 1er septembre au 31 août (par exemple ) et rien n’empêche le CA d’en décider ainsi.

L’article L381-4 du code de l’éducation impose aux étudiants de s’affilier au régime étudiant de la sécurité sociale dès lors qu’ils ne sont pas déjà assurés sociaux ou ayants droit d’assuré social. Or les doctorants sont assurés sociaux du fait de leur contrat, et ils continuent de l’être bien après la fin de leur contrat en vertu des droits acquis au cours des trois années précédentes. Par conséquent, même si on retenait la date abrogée du 30 septembre pour fin de l’année universitaire, ces doctorants seraient quand même dispensés de cotiser à la SS étudiante. C’est l’interprétation qu’avait donnée Mme Mouellé en juillet, et cette interprétation est confirmée par les textes.

L’article L381-6 indique que les étudiants « sont affiliés au régime étudiant à la diligence des établissements où ils sont inscrits. » C’est donc à l’établissement lui-même d’apprécier si les conditions de l’article L381-4 sont remplies ou non. En l’espèce, il ne peut pas y avoir le moindre doute d’après ce qui précède.

La solution du problème est donc particulièrement simple : il suffit que le président ordonne à la scolarité d’appliquer les textes en vigueur et d’inscrire les doctorants sans leur imposer de s’affilier au régime étudiant.

Afin de rationaliser la définition de l’année universitaire et la mettre en accord avec le calendrier réel, on peut en profiter pour en fixer les dates de début et de fin : 1er septembre au 31 août. On aura alors une garantie supplémentaire puisque l’année universitaire ne débordera plus sur la durée des contrats déjà signés.

Ces mesures peuvent être prises dès maintenant. On n’a déjà que trop attendu !

Note sur la « solution » proposée par la présidence :

Outre le surcroît de travail pour la DRH et la perte de temps pour tous provoqués par la signature de plus de 200 arrêtés de vacations administratives, la solution proposée par la présidence est dangereuse pour les intéressés. Lors du CTP du 17 octobre, la DRH a indiqué que les doctorants pourraient toujours décider in fine de ne pas accomplir leurs 2h de « vacation administrative » : c’est la confirmation du caractère fictif de ces vacations, dont le seul objet est de contourner une règle qui n’existe pas…

En acceptant de participer à cette combine, les doctorants se feraient les complices d’une manœuvre frauduleuse. Comme ils en seraient aussi les bénéficiaires ils s’exposeraient à des poursuites pénales pendant 3 ans à compter du mois de septembre 2012 (après quoi les faits seront prescrits). Même en considérant que l’affaire finirait probablement par être classée sans suite (quoique... on ne sait jamais) il pourraient subir toutes sortes de désagréments : convocations, injonctions de payer, explications à fournir etc.

Proposition de décision pour le CA du lundi 24 octobre :

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L381-4 et L381-6.

Vu le décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l’année universitaire.

Vu la décision du conseil d’administration du 14 mars 2011 fixant le calendrier de l’année universitaire 2011-2012

Considérant que l’année universitaire 2011-2012 a commencé le 5 septembre 2011 ;

qu’il est raisonnable de prévoir que le début de l’année universitaire 2012-2013 ne sera pas postérieur au 15 septembre 2012 ;

que les doctorants moniteurs recrutés en septembre 2009, et dont le contrat de travail expire au cours du mois de septembre 2012, bénéficient du statut d’assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l’article L380-1 du code de la sécurité sociale, et pour une période qui s’étend au-delà du mois de septembre 2012 en vertu des droits acquis ;

Le conseil d’administration décide :

Article 1

La fin de l’année universitaire 2011-2012 est fixée au 31 août 2012.

Article 2

Conformément aux dispositions des articles L381-4 et L381-6 du code de la sécurité sociale la scolarité de l’université procèdera à l’inscription, pour l’année universitaire 2011-2012 des doctorants moniteurs recrutés en septembre 2009, sur présentation de leur contrat de travail, sans qu’il puisse leur être demandé de s’acquitter d’une cotisation au titre du régime de la sécurité sociale des étudiants.

Article 3

Les doctorants mentionnés à l’article 2 qui auraient déjà acquitté une cotisation au régime de la sécurité sociale des étudiant seront remboursés des sommes versées sur simple présentation de leur contrat de travail.

Article 4

Le président de l’université et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.