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De "la démocratie dans un environnement économiquement contraint"

Extraits des Comptes Rendus de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication (Sénat)

mardi 4 juin 2013

Ou l’on parle d’un peu tout, et surtout une défense acharnée de l’AERES qui pourtant ne change que de nom.

Mercredi 29 mai 2013

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Enseignement supérieur et recherche - Audition de M. Didier Houssin, président de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), et M. Emmanuel Saint-James, président de l’association « Sauvons la recherche »

La commission entend ensuite M. Didier Houssin, président de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) et M. Emmanuel Saint-James, président de l’association « Sauvons la recherche ».

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Après avoir évoqué la question des rapports entre sciences et société, au travers de la double audition de M. Houssin, président de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), et M. Emmanuel Saint-James, président de l’association « Sauvons la recherche », nous aurons l’occasion d’entendre les arguments pour et les arguments contre le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

M. Didier Houssin, président de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). - Mme Laurence Pinson, secrétaire générale de l’AERES, m’accompagne.

Le 28 mai 2013, l’Assemblée nationale a amendé le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Je remercie la commission et sa présidente d’avoir souhaité m’entendre en vue de l’examen de ce projet de loi par le Sénat. Vous comprendrez que je centre mon propos sur l’évaluation, sur l’AERES et son action. S’agissant de l’évaluation, je vois, dans ce texte, quatre points critiques. Pour être bref, je limiterai mon intervention aux deux plus importants, qui concernent les articles 48 et 49 du projet de loi.

Dans son article 48, le texte prévoit en effet qu’un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remplace l’AERES.

Trois arguments plaident pour le maintien de l’AERES :

En premier lieu, l’AERES est loin de faire l’unanimité contre elle.

L’évaluation des activités de recherche constitue un tiers seulement des activités de l’AERES, à côté de l’évaluation des activités de formation et de l’évaluation des établissements (universités, organismes de recherche, notamment) qui constituent les deux autres tiers.

Si l’évaluation des activités de formation et des établissements a soulevé peu de critiques, l’évaluation des activités de recherche en a, cela est vrai, soulevées, notamment dans le cadre des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il est faux cependant d’affirmer que l’AERES fait l’unanimité contre elle.

Ainsi :

- dans le cadre d’une étude scientifique de sociologie conduite par Mme Musselin, nouvelle directrice scientifique de Sciences-Po, publiée en 2012 à propos de l’évolution récente des universités en France, une enquête faite en 2011 auprès de presque deux mille responsables appartenant à toutes les universités françaises a montré que les évaluations menées par l’AERES sont jugées comme « une bonne chose », dans 48 % des cas, et comme « une mauvaise chose », dans 34 % des cas ;

- parmi les quatre-vingt-huit contributions déposées sur le site Internet des Assises par des organisations nationales à la date du 8 octobre 2012, l’AERES est évoquée dans 33 % des cas. Parmi ces 29 contributions, 21 (72 % des cas) le font dans une tonalité neutre ou favorable.

Dans le cadre de sa procédure de retour d’expérience après évaluation des unités de recherche, l’AERES a récemment effectué deux enquêtes auprès des directeurs d’unité de recherche :

- la première, fin 2012, a porté sur 378 directeurs d’unité de recherche en sciences et techniques ayant été évaluées lors des vagues A, B et C. Le taux de réponse a été supérieur à 50 %. Les trois quart des répondants ont estimé que le processus d’évaluation avait été transparent et 65 % ont jugé que les recommandations formulées par le comité d’évaluation leur avaient été utiles ;

- la seconde enquête, toute récente, a porté sur l’ensemble des 525 directeurs des unités de recherche de tous domaines évaluées durant la vague D, donc durant l’hiver passé. Le taux de réponse a été de 45 %. 83 % des directeurs ayant répondu ont jugé que l’évaluation de leur unité avait été utile et 61 % ont estimé que les recommandations formulées par le comité d’experts leur avaient été utiles.

Donc, il me faut souligner que les critiques de l’AERES ne portent que sur un champ limité de son activité et qu’elles sont loin de faire l’unanimité. Je tiens à la disposition de la commission les résultats détaillés de cette dernière enquête. Je tiens aussi à saluer l’engagement et la sérénité, en particulier durant l’année écoulée, des dizaines de délégués scientifiques de l’AERES et des milliers d’experts, enseignant-chercheurs ou chercheurs, qu’elle a mobilisés. Grâce à eux, non seulement les évaluations ont été poursuivies, mais l’AERES a su faire évoluer ses procédures et ses méthodes.

En second lieu, l’AERES est réformable, car elle a démontré sa capacité à évoluer.

Depuis deux ans, l’AERES a été capable de faire évoluer ses méthodes et ses procédures d’évaluation, grâce à la pratique des retours d’expérience et en étant attentive aux critiques exprimées, notamment dans le domaine de l’évaluation des activités de recherche. Elle a su aussi améliorer les relations avec son environnement.

Elle a su le faire bien avant les Assises, donc bien avant que plane sur elle une menace de suppression.

Ainsi, dès décembre 2011, le Conseil de l’AERES a décidé de renoncer à la note globale pour l’évaluation des unités de recherche et retenu un nouveau référentiel d’évaluation de ces unités faisant place à une meilleure appréciation des résultats de la recherche finalisée.

L’AERES a aussi lancé, début 2012, une simplification très importante de son dossier d’évaluation, répondant en cela à une attente qui était largement exprimée au sein de la communauté scientifique, pas seulement concernant les unités de recherche. Cette attente était tout à fait fondée.

Durant les mois récents et pour tenir compte aussi de ce qui avait été exprimé dans le cadre des Assises, l’AERES a supprimé le calcul du taux de produisant dans le cadre de l’évaluation des unités de recherche et la note globale concernant l’évaluation des formations.

Elle a aussi amélioré ses relations avec les institutions concernées par l’évaluation, grâce à la mise en place du groupe de concertation Mikado qui rassemble des représentants de toutes les institutions concernées par l’évaluation. Au sein du groupe Mikado, ont notamment été étudiées la possibilité de passer d’une évaluation directe des entités de recherche par l’AERES à une évaluation indirecte dans laquelle l’AERES validerait les procédures d’une évaluation conduite par d’autres instances et la question de la publicité des rapports d’évaluation.

Des évolutions importantes se profilent enfin concernant l’évaluation des formations et des établissements, compte tenu de ce qui est prévu dans le cadre du projet de loi concernant l’accréditation des formations et les groupements d’établissements. L’AERES a anticipé tout cela, Dans le cadre de la vague D d’évaluation en cours, s’agissant des établissements, et dans celui de la vague E en préparation, s’agissant des formations.

L’AERES a fait la preuve qu’elle est capable de faire évoluer ses méthodes et ses procédures, et de s’adapter à de nouvelles missions. Il est donc inutile qu’elle soit remplacée. Ce remplacement serait de plus très dommageable.

Enfin, la perte du nom AERES serait dommageable pour notre pays, en particulier sur la scène européenne et internationale.

L’AERES est une institution jeune mais, conformément à ses missions, elle s’est efforcée d’obtenir une reconnaissance sur la scène européenne et de renforcer sa notoriété au niveau international.

En 2010, l’AERES a été évaluée au niveau européen et elle a ensuite été jugée apte à être inscrite sur le registre européen des agences d’assurance qualité dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette reconnaissance est importante, car elle conforte la confiance que les étudiants étrangers peuvent mettre dans le système français d’enseignement supérieur et de recherche. Pourquoi renoncer à cet acquis et repartir de zéro ? La Commission du titre d’ingénieur, la CTI, créée en 1934, bien connue à l’étranger, a su faire évoluer ses procédures sans changer de nom.

L’AERES jouit aujourd’hui d’une bonne notoriété sur la scène internationale. Elle est sollicitée pour évaluer des formations ou des institutions à l’étranger, dans des pays en développement mais aussi dans des pays émergents. Le ministère des affaires étrangères ne s’y est pas trompé qui, dans sa contribution aux Assises, avait écrit : « l’AERES est un des vecteurs essentiels de notre compétitivité », et « grâce à sa dynamique d’internationalisation, l’AERES illustre notre capacité d’expertise et renforce notre image d’excellence ».

Enfin, au fil des années, l’AERES a vu se construire sur le web un puissant référencement du nom AERES. Ce niveau de référencement est très élevé pour une institution de cette nature. Pourquoi se priver de cet acquis ? Pourquoi perdre des années et gaspiller les deniers publics à reconstruire ce qui a ainsi été bâti en six ans ?

J’espère avoir convaincu la commission que le remplacement de l’AERES est infondé, inutile et dommageable pour notre pays.

S’agissant de l’évaluation des unités de recherche, la rédaction présente de l’article 49 expose à deux risques : l’inégalité de traitement entre les unités de recherche et le blocage du processus d’évaluation.

Le début de l’article 49 semble, à juste titre, vouloir avant tout éviter l’inégalité de traitement entre les entités évaluées : le Haut Conseil « fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées... ».

Cependant, lorsqu’il est question de l’évaluation des unités de recherche, l’inégalité de traitement apparaît comme inscrite dans le texte de l’article 49. En effet, il établit une différence dans les modalités d’évaluation selon qu’il s’agit d’une unité propre de recherche (principalement des unités de recherche universitaires) ou d’une unité mixte de recherche ayant deux tutelles, et souvent plus, relevant d’organismes de recherche, d’université ou d’écoles. Le Haut Conseil est en effet chargé :

« 2° D’évaluer les unités de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances.

Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances. Il peut évaluer l’unité à la demande conjointe des établissements dont elle relève, en l’absence de validation des procédures d’évaluation, ou en l’absence de décision des établissements dont relève cette unité de recourir à une autre instance. »

Cette disposition est tout sauf propice à l’égalité de traitement que l’AERES défend mordicus et que le législateur semble souhaiter.

Souvenons-nous de ce qu’avait écrit le rapporteur des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vincent Berger, dans son rapport du 17 décembre 2012 : « l’évaluation est un sujet sur lequel il faut... prendre garde à ne pas réveiller des conflits entre universités et organismes de recherche, conflits qui appartiennent désormais au passé » !

Un conflit ouvert, à nouveau, voilà ce qui est inscrit dans l’article 49, dans la rédaction actuelle du texte concernant les unités de recherche !

Un blocage du processus d’évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs établissements, y est aussi inscrit, dans le cas où les établissements de tutelle, qui peuvent être jusqu’à huit, ne s’entendraient pas sur le rôle qu’ils souhaitent voir jouer par l’autorité administrative indépendante ou sur le choix d’une instance d’évaluation, et où une demande conjointe ne pourrait dès lors pas être formulée.

S’agissant de l’évaluation des unités de recherche et tout en souhaitant que l’initiative revienne bien aux établissements, l’AERES forme donc le voeu que la rédaction de l’article 49 préserve l’égalité de traitement entre les unités de recherche au regard de l’évaluation et évite de mener à un blocage du processus d’évaluation.

Je ne développerai pas maintenant les deux autres points critiques concernant l’évaluation dans ce projet de loi, qui touchent l’évaluation des personnels (article 49, alinéas 10 et 11) et la gouvernance de l’autorité administrative indépendante avec la création d’un comité d’orientation scientifique (article 50), mais je serai prêt à le faire dans la discussion.

L’AERES est tout à fait prête à accompagner les évolutions portées par ce projet de loi en vue d’une meilleure lisibilité de l’offre de formation, d’une attention soutenue au lien entre formation et recherche et à la place du doctorat, d’une confiance renforcée avec la communauté scientifique, et d’un décloisonnement des institutions françaises d’enseignement supérieur et de recherche.

Je vous remercie de votre attention et suis prêt à répondre à vos questions.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Pourriez-vous concentrer votre propos sur le projet de loi lui-même, étant donné que vous avez déjà eu l’occasion, lors d’une précédente audition, de nous présenter l’AERES et l’évolution de ses procédures ?

M. Didier Houssin, président de l’AERES. - Très brièvement, je dirais que l’article 49 dans sa rédaction actuelle expose à deux risques : une inégalité de traitement entre unités et le blocage de la procédure d’évaluation.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Sur le champ global du projet de loi, hors évaluation, avez-vous des commentaires ? Quelles différences percevez-vous avec la loi sur les libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 ?

M. Didier Houssin, président de l’AERES. - Les évolutions projetées sur le segment Bac -/+ 3, les quotas pour les bacheliers professionnels et technologiques dans les filières sélectives, et la spécialisation de la licence sont des aspects positifs. Le passage de l’habilitation à l’accréditation de formation va améliorer la lisibilité des parcours. À propos des communautés d’universités, tout ce qui favorise le rapprochement me paraît aller dans le bon sens. Enfin, l’accent mis sur le doctorat est très positif et j’espère que le Sénat suivra l’exemple de l’Assemblée nationale pour la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique. Par contraste, et j’y insiste vraiment, le traitement de l’évaluation dans le texte ne me paraît pas du tout satisfaisant. J’aurais sans hésiter voté ce texte sauf les articles 48 ! et 49.

M. Emmanuel Saint-James, président de l’association « Sauvons la recherche ». - Je vous remercie de m’avoir invité. Au-delà de la question d’évaluation, j’aimerais adopter un point de vue global sur le texte. Que ne contient pas le projet de loi ? Ce n’est pas un projet de loi de programmation. Il fait donc l’impasse sur les emplois. Or il existe 50 000 précaires dans notre milieu et rien n’est prévu pour leur donner des perspectives d’avenir. Nous devons veiller à ne pas provoquer une crise des vocations. Si aucun poste n’est offert à la sortie des études, comment attirer vers le doctorat puis la recherche ?

Deuxième reproche que je fais au projet de loi : il ne rompt pas avec la politique d’excellence promue sous la précédente législature. Des crédits à hauteur de 20 milliards d’euros ont été débloqués et sont gérés par le Commissariat général à l’investissement. Ce dernier a donc un impact direct sur la recherche publique mais il dépend du Premier ministre et pas du tout de notre ministère de tutelle. La politique d’excellence continue et se décline naturellement en un système d’universités à deux vitesses. Le projet de loi ne remet pas en cause la pertinence de cette politique comme il le devrait. En outre, il est décidé d’assigner une nouvelle mission de transfert aux organismes d’enseignement supérieur et de recherche. Un tel élargissement du périmètre des missions, alors que les moyens baissent, relève de la quadrature du cercle. On charge trop la barque des universités, c’est choquant. Sur le fond, la mission de transfert est dans la continuité de la précédente ! mandature. Est-ce le rôle des chercheurs publics de faire de la recherche appliquée, c’est-à-dire commerciale ? Le risque est aussi d’inciter à la fermeture des centres de recherche des entreprises privées. Le mouvement a déjà commencé. La recherche privée dégraisse et s’anémie.

Sur la question des communautés d’universités, je trouve intéressant le parallèle proposé par l’inspection générale avec les communautés de communes. Chaque maire envoie sa garde rapprochée piloter l’instance intercommunale...

(Exclamations et protestations des commissaires)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Vous avez suscité beaucoup d’émotions avec cette comparaison. Concentrons-nous sur les universités !

M. Emmanuel Saint-James, président de l’association « Sauvons la recherche ». - Je constate que la même logique s’impose dans le pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) dont je dépends. Le conseil d’administration du PRES prend des décisions de manière opaque car il est composé du président et de sa garde rapprochée : c’est un déni de démocratie ! L’empilement de structures de décision bloque le contact direct avec le personnel. De PRES à communautés d’universités, on aggrave le problème.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je suis très attachée à ce que vos points de vue nous montrent bien ce qui existait et ce qui est nouveau dans le présent projet de loi. Ainsi, monsieur Saint-James, nous avez-vous fait part de votre inquiétude liée à la transformation des PRES en communautés d’universités.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Le débat s’annonce extrêmement clivant, à la limite caricatural. J’ai beaucoup de respect pour M. Saint-James et le mouvement qu’il représente, mais l’université française a besoin d’apprendre les règles de la démocratie et de fonctionnement dans un environnement économiquement contraint. C’est un point fort que nous devons avoir à l’esprit à la lecture de cette loi. Elle doit permettre à l’université française et à la recherche de se projeter dans un avenir de réussite en s’appuyant sur ses acquis, bien antérieurs à la loi LRU. Elle doit aussi tenir compte des obligations de bonne gestion car l’université est un établissement qui se gère et doit s’appuyer ! sur ses fonctions support.

Ce que vous dites, monsieur Saint-James, sur les manques du texte relève d’une certaine méconnaissance des fonctionnements démocratiques et collégiaux. Je souhaite souligner les points suivants :

- il ne s’agit certes pas d’une loi de programmation mais le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a bénéficié d’une bienveillance dans les arbitrages budgétaires avec une augmentation de 2,7 % de ses crédits en 2013. En outre, 1 000 postes par an sur cinq ans sont créés et les universités ont déjà pu utiliser ces postes comme elles l’entendaient pour la première année ;

- vous avez critiqué la mission de transfert mais je ne pense pas que l’université doive opérer elle-même son transfert, elle doit s’y préparer. Je renvoie à ce que disait M. Gilles Boeuf à l’instant : l’une des vocations de la science et de la recherche est de réunir le scientifique, l’ingénieur et l’entreprise privée afin de transférer les connaissances ;

- en revanche, nous avons besoin d’une meilleure orientation vers l’insertion professionnelle des étudiants. Je sais que certains, comme le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), pensent que ce n’est pas le rôle de l’université. Mais il me semble que cette réflexion est pourtant indispensable, et c’est le cas d’ailleurs pour les jeunes docteurs dont on essaie de sécuriser les parcours. Il est prévu de les d’intégrer dans d’autres champs d’activité que ceux de la recherche et de l’enseignement, ce qui soulève des difficultés liées aux statuts des différents corps de la fonction publique et de l’entreprise ;

- M. Houssin est très attaché à l’évaluation des procédures, des enseignements et des dispositifs. Il existe une controverse sur l’action de l’AERES mais elle ne concerne pas le président qui a toute mon estime et celle de nombreux universitaires. Il s’agit d’un rejet d’une évaluation indépendante, pas de l’AERES, dont l’action a constitué un formidable levier d’amélioration. Je ne souhaite pas que l’on débouche sur une sorte de label AFNOR des procédures d’évaluation qui deviendraient des auto-évaluations. Quel que soit le nom choisi pour cet organe, il faut une évaluation indépendante de toutes les procédures liées à l’université et à la recherche.

M. Daniel Percheron. - Deux ou trois sujets ont été abordés à propos de cette loi qui ne sera pas une grande loi. Tout d’abord, elle ne corrigera pas le scandale de l’équité des territoires pour l’université et la recherche. L’AERES a cent fois raison car son travail nous a donné à nous, élus, des clés et des perspectives irremplaçables. L’AERES est indispensable et l’idée de la remplacer est une plaisanterie.

Par ailleurs, vous l’avez évoqué, les 20 milliards d’euros consacrés aux investissements d’avenir, ont été attribués d’une manière confidentielle, avec l’alibi d’un jury indépendant. Ces crédits ont déséquilibré de manière peut-être irréversible les efforts de recherche sur notre territoire. Une région comme le Nord-Pas-de-Calais a reçu environ 16 fois moins par étudiant que l’Île-de-France. On attendait que la loi rétablisse un certain équilibre et ce n’est pas le cas.

Enfin, vous avez parfaitement raison sur la recherche privée, qui fait cruellement défaut, comme dans le Nord-Pas-de-Calais où elle ne représente que 0,4 % du PIB de la région. Le crédit d’impôt recherche illustre les disparités existantes, puisqu’il est généré à hauteur de 67 % en Île-de-France, contre 1,6 % dans le Nord-Pas-de-Calais. La loi aurait pu esquisser un raisonnement par rapport à ce problème sérieux et proposer des pistes pour inciter la recherche privée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il me semble nécessaire d’ouvrir un vrai débat sur la question de l’AERES. Elle est partie prenante, qu’elle le veuille ou non, dans l’évaluation qu’elle rend, sur les affectations de crédits. J’entends ce que dit Mme Gillot mais je suis quand même inquiète devant l’amplitude de la précarité qui touche la recherche. Même s’il ne s’agit pas d’une loi de programmation, ce texte aurait pu fixer des objectifs de résorption très fermes de la précarité.

En outre, il convient d’éviter que les communautés d’universités mises en place se transforment en quelque sorte en trous noirs qui absorbent ce qui existe autour. Il faudrait écouter les préoccupations des experts à ce sujet.

M. Jean-Pierre Plancade. - Je souhaite insister sur le sujet de l’AERES dont je regrette vivement le sort dans ce projet de loi, ce qui a d’ailleurs été dit ici et dans d’autres commissions. Je crois que M. Houssin est victime de son succès, de sa rigueur et de son indépendance d’esprit. C’est insupportable intellectuellement car il s’agit d’une élite qui refuse le contrôle extérieur. On reste pantois devant ce corporatisme porté à un si haut niveau intellectuel. Ce projet de loi n’est certainement pas un grand texte et beaucoup d’universitaires le reconnaissent.

Je souhaite dire que le rapport de l’Académie des sciences sur l’AERES est un vrai scandale. Nous avons auditionné, avec Dominique Gillot, son vice-président, qui n’a même pas su nous dire sur quoi étaient fondées de telles critiques. Et le rectificatif publié ensuite n’a pas été aussi médiatisé.

Mme Corinne Bouchoux. - Le moment venu, nous donnerons nos avis sur le projet de loi, mais nous voulons aussi être forces de proposition : chacun d’entre vous pourrait-il nous indiquer la modification de ce texte qui lui paraîtrait souhaitable plus que toute autre ?

Mme Colette Melot. - La suppression de l’AERES ne constitue-t-elle pas, selon vous, un retour en arrière susceptible de susciter des interrogations chez nos partenaires et remettre en cause la position acquise par la France dans le processus européen d’évaluation scientifique ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Avant de redonner la parole à M. Houssin je vous indique que les documents et les chiffres qu’il a souhaité présenter à notre commission seront annexés au compte rendu.

M. Didier Houssin. - Les validations de l’AERES résultent de procédures rigoureuses et complexes, et ne doivent pas être assimilées à de simples attributions de labels de qualité.

Je remercie MM. Percheron et Plancade pour les commentaires positifs qu’ils ont formulés quant à l’action de l’AERES, action globalement plutôt bien acceptée par la communauté scientifique, en dépit de certaines réticences tout à fait compréhensibles.

Il pourrait être envisageable d’étendre notre champ d’évaluation aux recherches effectuées dans le secteur privé, ne serait-ce que pour s’assurer de la compatibilité de certains programmes avec les règles d’utilisation du crédit d’impôt recherche.

À Mme Gonthier-Maurin, je voudrais préciser que si les décideurs tiennent compte des avis et des évaluations de l’AERES (15 % des crédits seraient impactés par les évaluations en France contre 75 % au Royaume-Uni), celle-ci n’a aucune emprise directe sur la répartition des crédits.

Au-delà de la suppression de l’article 48 du projet de loi, je voudrais répondre à Mme Bouchoux que toute disposition visant à accompagner la valorisation des doctorats m’apparaîtrait hautement souhaitable.

Je partage les interrogations de Mme Mélot, quant à la façon dont nos interlocuteurs à l’étranger vont interpréter la disparition d’une instance d’évaluation dont la voix commençait à compter.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - À ce propos, la nouvelle entité amenée à remplacer l’AERES pourra-t-elle reprendre les mandats confiés par des pays étrangers ?

M. Didier Houssin. - Jusqu’à présent, nous avons été sollicités par des pays tels que le Liban, l’Arménie, le Viet-Nam ou l’Arabie Saoudite, qui nous a préféré à l’Université de Stanford.

La reprise des mandats est prévue par l’article 61 du projet de loi, mais la nouvelle instance devrait néanmoins repartir de zéro pour bâtir sa crédibilité et reconquérir les positions que nous occupons actuellement, ne serait-ce qu’en raison de son changement de nom.

M. Emmanuel Saint-James. - Comme l’a indiqué M. Houssin, il serait souhaitable de pouvoir évaluer les programmes privés sollicitant le crédit d’impôt recherche, qui n’a pas vocation à être utilisé comme une niche fiscale.

Les conseils d’administration des universités ne fonctionnent pas, selon moi, de manière satisfaisante, dans la mesure où les représentants des collectivités y sont peu présents et n’ont pas une connaissance suffisante des problématiques. L’AERES n’a pas les moyens de remédier à cette difficulté. L’entité qui lui succédera portera un nouveau nom, mais ne sera pas plus utile à l’université. Celle-ci peut très bien exister sans l’AERES et sans les déclarations d’intention européennes telles que la stratégie de Lisbonne ou l’appel de Bologne, qui n’ont rien suscité de tangible.

M. Daniel Percheron. - La stratégie de Lisbonne, qui visait à contrecarrer les forces du marché, s’est certes avérée présomptueuse, mais nous comptons bien nous saisir de cette question. L’action de l’AERES doit faire office de contrepoids, ou d’antidote, face à un marché qui se veut souverain.

M. Emmanuel Saint-James. - La stratégie de Lisbonne, qui prône une « économie de la connaissance », repose sur un oxymore, car l’économie est la gestion des ressources rares, alors que les connaissances, infiniment reproductibles et diffusables, ne sont pas contraintes par la rareté.

Il est regrettable que le projet de loi ne corrige pas cette erreur d’approche des instances européennes.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je donne la parole à la rapporteure pour une conclusion sur cet échange.

Mme Dominique Gillot. - Cet échange a été particulièrement intéressant. Mais nous sommes au début du débat et nous allons faire vivre ce texte en proposant des amendements.

Je souhaite apporter une précision sur l’évolution du mode de gouvernance. Effectivement, on constate que les personnes extérieures ont bien du mal à comprendre l’esprit du fonctionnement des conseils d’administration des universités. Certains enjeux sont difficilement maîtrisables par les élus locaux. D’où la proposition de création d’un conseil académique qui aura compétence pour débattre sur le fonctionnement de l’université en fonction des orientations du conseil d’administration et qui lui rendra compte. En son sein, les personnes associées seront à même de porter un jugement éclairé en fonction des informations apportées par les commissions spéciales. Cette difficulté a bien été perçue lors de l’évaluation et des corrections sont proposées dans ce projet de loi. Je suis très favorable à l’amélioration de la collégialité de la gouvernance.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je remercie nos invités de leur diagnostic.

Communications diverses

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La commission pour le contrôle de l’application des lois dressera mardi 11 juin à 17 heures, un bilan de la loi LRU, qui éclairera nos prochains débats.

L’hommage à Jean Vilar pour lequel vous avez reçu une convocation est un travail original de notre commission. Robin Renucci déclamera à cette occasion un texte à l’écriture duquel a collaboré Jack Ralite, puis nous débattrons de la place du spectacle vivant ainsi que des rapports de l’artiste et du politique.